Pas d’examens, pas de conversion : pourquoi la procédure est essentielle en droit de l’immigration italien

 Pas d’examens, pas de conversion : pourquoi la procédure est essentielle en droit de l’immigration italien

Une récente décision du Tribunal Administratif Régional d’Émilie-Romagne rappelle avec force un principe fondamental du droit de l’immigration italien : un titre de séjour ne peut pas être transformé rétroactivement, et la rigueur procédurale n’est pas une simple formalité, mais le cœur même de la protection juridique.

Par le jugement n° 254 du 13 février 2026 (recours inscrit au rôle général sous le n° 114/2026), la juridiction administrative a examiné la situation d’un ressortissant étranger entré en Italie avec un visa pour études. À l’expiration de son titre de séjour, l’intéressé affirmait avoir demandé la conversion en titre de séjour pour travail salarié. La Questura a rejeté la demande et a également adopté un décret d’expulsion.

La décision intégrale est consultable ici :
https://www.calameo.com/books/0080797759fa26ea8a2c4

La question centrale examinée par le Tribunal était de savoir si une demande formelle de conversion avait réellement été présentée. Le requérant avait produit uniquement la preuve du paiement des frais administratifs, mais aucun document attestant d’une demande explicite de transformation du titre. De plus, le contrat de travail invoqué avait été conclu après le dépôt de la demande de renouvellement.

Cet élément a été déterminant.

Le Tribunal a estimé que l’administration avait correctement qualifié la demande comme une simple demande de renouvellement du titre de séjour pour études. En droit italien, la légalité d’un acte administratif doit être appréciée au regard de la demande effectivement présentée et des conditions existantes au moment de son dépôt. Des circonstances survenues ultérieurement — comme la conclusion d’un contrat de travail — ne peuvent pas légitimer rétroactivement une conversion jamais formellement demandée.

La juridiction rappelle également un principe constant : la Questura n’est pas tenue d’examiner d’office la possibilité de délivrer un titre de séjour différent si aucune demande spécifique n’a été formulée. La procédure en matière d’immigration est déclenchée et délimitée par l’initiative de l’intéressé. L’administration statue sur ce qui est demandé, et non sur ce qui aurait pu l’être.

La décision aborde aussi la question de la traduction du refus. L’acte avait été rédigé uniquement en italien. Toutefois, le Tribunal souligne que l’absence de traduction écrite n’entraîne pas automatiquement l’illégalité du provvedimento si l’étranger a pu introduire un recours dans les délais et exercer pleinement son droit à la défense. En l’espèce, le recours avait été formé en temps utile.

Enfin, le Tribunal insiste sur la nature même du titre de séjour pour études. Ce type de permis suppose un parcours académique réel et vérifiable. Dans le cas examiné, aucun examen universitaire n’avait été réussi, ce qui ne permettait pas de justifier le renouvellement.

Au-delà du cas particulier, cette décision réaffirme un principe structurant : le droit de l’immigration repose sur la typicité des titres de séjour et sur la cohérence entre la finalité déclarée et la situation concrète. Un titre pour études ne peut pas devenir, par simple opportunité, un titre pour travail. La conversion exige une demande formelle et la présence effective des conditions légales au moment de l’instance.

La procédure administrative n’est donc pas un obstacle technique. Elle est l’architecture juridique qui conditionne l’exercice des droits.

Pour les étudiants étrangers en Italie, le message est clair : un titre pour études implique un engagement académique authentique. Et pour travailler, il faut suivre rigoureusement la voie légale prévue par l’ordonnancement juridique.

Avvocato Fabio Loscerbo
Avocat à Bologne
Droit de l’Immigration