TAR Émilie-Romagne : la Questura doit délivrer le titre de séjour saisonnier, elle ne peut pas classer la demande

 TAR Émilie-Romagne : la Questura doit délivrer le titre de séjour saisonnier, elle ne peut pas classer la demande

Une décision importante du Tribunal Administratif Régional (TAR) d’Émilie-Romagne, Première Section, publiée le 27 février 2026 (recours inscrit au rôle général numéro 1845 de 2025), apporte une clarification significative en matière de droit de l’immigration : un retard administratif ne peut justifier l’archivage d’une demande régulière de titre de séjour pour travail saisonnier.

Le texte intégral de la décision est disponible ici :
https://www.calameo.com/books/00807977501d9892e7353

L’affaire concernait un ressortissant étranger entré légalement en Italie avec un visa pour travail saisonnier, muni d’une autorisation de travail et ayant signé un contrat conforme à la réglementation. L’intéressé avait régulièrement déposé sa demande de titre de séjour et accompli les formalités prévues, notamment le relevé des empreintes.

Malgré cela, la Questura n’a pas procédé à l’émission matérielle du titre de séjour et a ultérieurement décidé de classer la demande.

L’administration a justifié sa décision en invoquant des délais trop courts entre l’instruction du dossier et la conclusion de la procédure, estimant qu’il n’avait pas été possible d’imprimer la carte de séjour à temps.

Le TAR a rejeté cette argumentation. Selon le Tribunal, un retard imputable à l’administration ne peut produire d’effets défavorables à l’égard du demandeur. Lorsque les conditions substantielles et formelles sont réunies, des difficultés organisationnelles internes ne sauraient constituer un fondement légitime pour l’archivage.

Au-delà de la question procédurale immédiate, la décision présente une portée plus large. Le Tribunal souligne que l’absence de délivrance du titre saisonnier peut avoir compromis la possibilité pour l’intéressé de demander sa conversion en titre de séjour pour travail salarié ordinaire, conformément à l’article 24 du décret législatif numéro 286 de 1998.

Si la conversion ne peut être examinée d’office et nécessite une demande spécifique du travailleur, l’administration demeure tenue, en premier lieu, de délivrer le titre saisonnier régulièrement sollicité. Ce n’est qu’ensuite que la question de la conversion peut être examinée.

La décision réaffirme un principe fondamental du droit administratif : l’inefficacité de l’administration ne peut se transformer en sanction indirecte à l’encontre d’un travailleur étranger ayant respecté toutes les obligations légales.

Dans un domaine où le respect des délais conditionne souvent la régularité du séjour, cette clarification revêt une importance particulière et pourrait constituer un précédent significatif pour les contentieux futurs relatifs aux retards dans la délivrance des titres de séjour.

Avv. Fabio Loscerbo